État civil
L'état civil se situe au premier étage de la Mairie.
Occupations principales :
Personnel de l'État civil:
| M. Gilles Heller | Tél.: 33 01 44 - 219 |
| E-Mail: etatcivil@walfer.lu |
Mariages
Le mariage civil ne peut être célébré que dans la commune où l'un des deux époux a son domicile légal.
En principe les futurs époux ont le libre choix du jour de la célébration de leur mariage, tandis que l'officier de l'état civil en fixe l'heure.
Les publications de mariage sont faites pendant dix jours consécutifs. Ces publications ne peuvent cependant être faites qu'après remise d'un certificat médical prénuptial datant de moins de deux mois.
Les ressortissants étrangers seront mariés d'après leur statut personnel.
plus d'informations sur "de Guichet"
Partenariat
Par partenariat, on entend une communauté de vie de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple et qui ont fait une déclaration de partenariat.
Les deux partenaires qui souhaitent faire une déclaration de partenariat doivent se présenter personnellement devant l'officier de l'état civil de la commune du lieu de leur domicile ou de résidence commun.
Les partenaires qui ont fait une déclaration de partenariat peuvent fixer les effets patrimoniaux du partenariat par une convention écrite entre eux. La convention peut être conclue ou modifiée à tout moment dès lors que les partenaires déclarent ou ont déclaré leur partenariat.
Le partenariat prend fin: d'un commun accord par déclaration des deux partenaires, par la volonté de l'un des deux partenaires par une déclaration unilatérale (cette décision doit parvenir préalablement à l'autre partenaire par signification délivrée par un huissier de justice), par le mariage de l'un des deux partenaires ou par le décès de l'un des deux partenaires.
Le partenariat peut être dénoncé soit par une déclaration conjointe des deux partenaires, soit par une déclaration unilatérale. La dénonciation du partenariat doit être faite personnellement devant l'officier de l'état civil ayant reçu la déclaration de partenariat, même si, depuis cette déclaration, les deux partenaires ont changé de domicile ou de résidence au Grand-Duché de Luxembourg ou ont transféré leur domicile ou leur résidence à l'étranger.
plus d'informations sur "de Guichet"
Naissances
Toute naissance doit être déclarée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance. Cette déclaration doit être faite obligatoirement dans les 5 jours, non compris celui de l'accouchement. Comme la plupart des accouchements se font soit à la maternité de l'État, soit à la clinique privée du Dr Bohler, la déclaration de naissance est à faire devant l'officier de l'état civil de la Ville de Luxembourg. Par après l'enfant doit être déclaré au bureau de la population de son lieu de résidence.
Déclarations de décès
La déclaration de décès doit être faite à la commune du lieu de décès dans les vingt-quatre heures du décès. Le déclarant devra se munir du certificat médical constatant le décès et du livret de famille, ou, à défaut, des pièces établissant l'état civil du défunt (acte de naissance, acte de mariage).
Dans notre commune une permanence est assurée les samedis et jours fériés de 10h00 à 12h00. Pour contacter la personne responsable, le déclarant est prié de téléphoner au 691 509 694.
Indigénat
La qualité de Luxembourgeois s'acquiert par naturalisation. La naturalisation confère à l'étranger tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de Luxembourgeois. Celle-ci ne produit d'effet que pour l'avenir.
Conditions
Les conditions qui permettent d'acquérir la nationalité luxembourgeoise sont définies par la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise :
Le demandeur doit:
- Avoir atteint l'âge de 18 ans révolus, au moment de l'introduction de la demande en naturalisation.
- Disposer d'une autorisation de séjour au Luxembourg depuis au moins 7 années consécutives, précédant immédiatement la demande en naturalisation, et y avoir sa résidence effective pendant la même période.
- Satisfaire aux exigences d'honorabilité.
- Avoir réussi l'épreuve d'évaluation de la langue luxembourgeoise parlée.
- Avoir suivi des cours d'instruction civique.
Est dispensé de l'épreuve d'évaluation de la langue luxembourgeoise parlée et de la participation aux cours d'instruction civique, le demandeur qui a accompli au moins 7 années de sa scolarité au Luxembourg dans le cadre de l'enseignement public luxembourgeois ou de l'enseignement privé appliquant les programmes d'enseignement public luxembourgeois ou qui a disposé d'une autorisation de séjour au Luxembourg avant le 31 décembre 1984 et qui y réside depuis au moins cette date.
Epreuve d'évaluation de la langue luxembourgeoise parlée
L'Institut national des langues (INL) est chargé de la vérification et de la certification des compétences de communication en langue luxembourgeoise parlée en vue de l'admission à la naturalisation.
Pour obtenir plus d'informations sur l'épreuve d'évaluation de la langue luxembourgeoise parlée et sur l'inscription à cette épreuve, le demandeur peut :
soit consulter le site Internet suivant :
www.insl.lu (un examen blanc y a été mis en ligne par le INL)
soit se renseigner auprès de l'Institut national des langues:
Adresse : 21, boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg
Numéro de téléphone : (+352) 26 44 30-1
Numéro de fax : (+352) 26 44 30-330
Adresse e-mail :secretariat@insl.lu
Cours d'instruction civique
Le Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, Service de la Formation des Adultes, est chargé de l'organisation des cours d'instruction civique à suivre pour être admis à la naturalisation.
Le demandeur doit assister à trois cours au moins. Il n'y a pas de test à la fin des cours. Un certificat de participation aux cours est établi sur base d'une liste de présence.
Cours obligatoires :
- Les droits fondamentaux des citoyens et la vie publique.
- Les institutions étatiques luxembourgeoises.
Autres cours :
- L'histoire du Grand-Duché de Luxembourg : la naissance d'un État-Nation au XIXe siècle.
- L'histoire du Grand-Duché de Luxembourg : le Luxembourg au XXe siècle.
- Le Luxembourg et l'unification européenne.
- Les institutions communales luxembourgeoises.
- Les structures économiques du Grand-Duché de Luxembourg.
- Le droit du travail au Luxembourg.
- Le principe et le système de la sécurité sociale au Luxembourg.
- Les médias au Luxembourg.
Le demandeur doit choisir au moins un cours parmi les sujets énumérés sous «Autres cours».
Pour obtenir plus d'informations sur les cours d'instruction civique et sur l'inscription à ces cours, le demandeur peut soit consulter les sites Internet suivants :
www.men.public.lu
www.lifelong-learning.lu
soit se renseigner auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, Service de la Formation des Adultes :
Adresse : 29, rue Aldringen, L-1118 Luxembourg
Numéro de téléphone : (+352) 247-85 100
Numéro de fax : (+352) 247-85 113
Adresse e-mail : info@men.public.lu
Procédure
Le demandeur doit adresser une demande en naturalisation, datée et signée, au Ministre de la Justice. A cet effet, il peut utiliser le formulaire mis à disposition par le Ministère de la Justice. Bien que la demande en naturalisation soit adressée au Ministre de la Justice, le demandeur doit la remettre personnellement, ensemble avec toutes les autres pièces à l'appui, auprès de la commune de son lieu de résidence.
Par arrêté, le ministre de la Justice accorde ou refuse la naturalisation dans un délai de 8 mois à partir de la déclaration. Ce délai ne joue pas en cas de suspension du dossier. La naturalisation sort ses effets à la date de l'arrêté ministériel.
Double ou multiple nationalité
Afin d'acquérir une double ou multiple nationalité, le demandeur doit se renseigner, au préalable, auprès des autorités compétentes de son/ses pays d'origine (p.ex. : ambassade ou consulat), afin de savoir s'il peut conserver la/les nationalité(s) étrangère(s) en cas d'acquisition par naturalisation de la nationalité luxembourgeoise.
Le Ministère de la Justice a mis en place une « Infoline Nationalité »
Pour accéder au système de renseignements par téléphone, il y a lieu de composer, à partir du territoire national, le numéro 8002 1000 (numéro gratuit), et, à partir de l'étranger, le numéro +352 247-88 5 88. L'infoline peut être jointe du lundi au vendredi de 8.30 à 12.00 heures et de 13.30 à 17.00 heures.
Les formulaires et les feuilles d'information relatifs aux procédures d'indigénat sont téléchargeables sur le site Internet du Ministère de la Justice : www.mj.public.lu/nationalite
Dossier nationalité sur www.mj.public.lu

